Conditions Générales de vente
Article 1 – Définitions
Site : site internet accessible à l’adresse URL https://www.ombrelle.pro
Client : l’utilisateur du Site, personne physique ou personne morale réalisant une commande, en ligne ou non, acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client peut être distinct ou confondu avec la personne physique ci-après désignée par « Destinataire ».
Destinataire : est la personne physique qui réceptionne matériellement le colis.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Objet et domaine d’application des conditions générales de vente (ou CGV)
La société Compléments d’Image (ci-après « Ombr’elle » ou le « Vendeur »), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 11 Bis, rue Gubernatis 06000 NICE et immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 753 128 586, a mis au point et édité le site internet https://www.ombrelle.pro permettant la commercialisation d’ombrelles et de tout services s’y rapportant. Ce Site est l’entière propriété de Compléments d’Image.
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations commerciales contractuelles entre le Vendeur et le Client et s’appliquent de plein droit à la vente des produits et services de Ombr’elle.
Le vendeur se réserve le droit de modifier certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières pouvant déroger aux présentes.
Le vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes, en fonction du type de clientèle considérée et de son besoin, selon des critères objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales catégorielles.
Les présentes CGV sont applicables pour une durée indéterminée.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française, seule version valable.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.ombrelle.pro et livrés exclusivement en France métropolitaine. Pour toute livraison en Corse, dans les DOM-TOM, ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@ombrelle.pro
Article 3 – Disponibilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur sa demande et/ou à l’adresse https://www.ombrelle.pro. Elles sont disponibles à tout moment.
Une référence expresse aux CGV est faite avant la conclusion de tout contrat. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par le vendeur sans préavis.
Les CGV peuvent être communiquées à tout Client qui en fait la demande expresse, sur simple demande par courrier électronique ou postal, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
En outre, le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve du Client, qu’il soit personne physique ou morale, et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document tel des conditions générales d’achat du Client, qui sont écartées et non applicables à la relation des parties.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. En effet, les CGV peuvent être communiquées à tout Client qui en fait la demande expresse, sur simple demande par courrier électronique ou postal, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur qui assure la conservation et la reproduction des CGV conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
Article 4 – Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 – Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.
Pour les produits en rupture de stock, ces derniers sont suspendus à la vente jusqu’à ce que le stock soit réapprovisionné
Lors de la commande, le Vendeur informe le Client de la disponibilité des produits qu’il souhaite acquérir.
Néanmoins, si en dépit de la vigilance du Vendeur, le ou les produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, le Client sera informé par email ou par courrier le plus rapidement possible.
En cas de rupture temporaire de stock sur les produits commandés par le Client : le Vendeur expédiera le reste de la commande.
Les produits momentanément indisponibles seront mis en attente sauf décision contraire du Client.
Ils seront expédiés au Client dès que disponibles ou seront remboursés conformément à l’article 14 des CGV.
En cas de rupture définitive du produit après passation de la commande, le vendeur proposera le remboursement en conformité avec l’article 14 des CGV.
Le Vendeur ne pourra faire suite à toute demande de dédommagement lors d’un retard ou lors d’une rupture définitive ou temporaire d’un ou de plusieurs produits.
Article 6 – Prix des produits
Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et taxes douanières.
Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur
Les frais de port sont précisés lors de la commande à la fin de la sélection des articles.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles sous réserve d’une modification du taux de TVA française.
Tout changement de taux de TVA serait alors immédiatement répercuté sur les prix de vente.
Article 7 – Commandes
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et indiquer l’adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@ombrelle.pro
Si un article est momentanément indisponible, il sera automatiquement expédié dès son réapprovisionnement sauf annulation du reliquat par le Client.
Aucune annulation unilatérale ou modification de la commande ne sera acceptée sans l’accord exprès et écrit du Vendeur
Toute passation de commande en ligne sur le site implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document tel des conditions générales d’achat du Client, qui sont écartées et non applicables à la relation contractuelle entre les parties.
Article 8 – Frais de port-Frais de douane
Les achats effectués sur le site www.ombrelle.pro prévoient des frais de livraison en France métropolitaine. Ces frais de ports incluent la participation aux frais d’envoi et sont indiqués lors de la finalisation de la commande par le Client.
Pour toute livraison en Corse, dans les DOM-TOM, ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@ombrelle.pro, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
Pour l’outre-mer et l’international des taxes de douanes payables à la livraison peuvent être réclamées au Client par les autorités locales.
Elles varient selon la destination, le Client est invité à se renseigner auprès des instances douanières du pays de destination de la livraison.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de l’application de frais de douane, quels qu’en soit la nature et le montant.
Article 9 – Mode de règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : par Carte de paiement ou Paypal ou Stripe.
Article 10 – Mode de livraison
La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué et validé par les centres de paiement bancaire. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.
Les livraisons sont effectuées par Colissimo (Groupe la Poste) ou équivalent à la discrétion du Vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le Client, avec un numéro de suivi.
Si l’article est déposé dans la boite aux lettres du Client, le suivi de la Poste fait foi de la livraison. Il revient au Client de s’assurer de la conformité, de l’intégrité et de la sécurisation de sa boite aux lettres.
Tout problème sur le colis intervenant après la prise en charge par la Poste ne pourra être imputé à au Vendeur. Aucune réclamation de cet ordre ne sera prise en compte, le suivi de l’opération de transport faisant foi et cette dernière étant seule responsable du colis une fois pris en charge par ses services ; le Vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard.
Les colis sont livrés par la Poste du lundi au vendredi jusqu’à 18h00 et le samedi jusqu’à 12h00. En cas d’absence ou d’impossibilité pour la Poste de déposer le colis dans la boîte aux lettres du Destinataire, et sans manifestation de la part de ce dernier, dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt du colis à l’agence de Poste ou dans un espace Relais désigné par la Poste, le colis sera retourné à Compléments d’Image – Ombr’elle
Le Client peut suivre à tout moment l’état d’avancement de sa livraison sur www.colissimo.fr (ou équivalent si existant).
Article 11 – Délai d’expédition et de livraison
Le délai d’expédition sera en moyenne de 5 jours ouvrés ; sauf en cas de fermeture du Vendeur. Dans cette hypothèse, le Client sera informé avant le passage de sa commande du délai supplémentaire d’expédition. Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi. Aucun colis ne part entre le vendredi après midi et le dimanche soir.
L’expédition ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer une commande dans un pays où la livraison ne pourrait être assurée dans des conditions satisfaisantes. En ce cas, le Client serait remboursé du montant de sa commande.
Une fois le paiement validé, les délais de livraison moyens constatés sont :
Pour les expéditions en France métropolitaine, la Corse et Monaco, le délai de livraison moyen est de 2 à 7 jours ouvrables ;
Pour les expéditions vers les DOM-TOM, le délai de livraison moyen est de 5 à 7 jours ouvrables ;
Pour les expéditions dans les autres pays, le délai de livraison moyen est de 6 à 15 jours ouvrables.
Attention, pour toutes commandes avec une broderie, le délai de livraison peut être un peu plus long.
Les délais de livraison indiqués ci-dessus ne sont pas contractuels mais les délais moyens indiqués par la Poste. Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des éventuels retards de livraison.
De la même manière, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes entraînées par des perturbations (grèves…) des services postaux et/ou de transport.
En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Article 12 – Réclamation
Il est expressément rappelé au Client que conformément à la législation en vigueur, la marchandise est transportée aux risques et périls du Destinataire.
Le Destinataire a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des marchandises lors de la livraison. Si l’un des produits livré par Colissimo est endommagé au cours du transport, le Destinataire doit l’indiquer immédiatement au transporteur et s’adresser sans délai à la Poste pour le signaler afin qu’elle lui délivre un procès-verbal de constatation de détérioration ou spoliation.
Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable en cas d’avarie, de casse, de détérioration ou de perte survenue pendant le transport ou lors de la livraison.
Tous les produits font l’objet d’un contrôle minutieux avant expédition. Si toutefois un défaut avait échappé au Vendeur, les réclamations doivent être formulées par écrit à l’adresse électronique suivante contact@ombrelle.pro dans un délai de 2 jours à compter de la réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera. Le Vendeur se réserve le droit de demander l’envoie de photos afin d’apprécier la nature du ou des défauts.
Après accord écrit du Vendeur, le Destinataire devra renvoyer (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine, intact(s), conformément aux modalités de retour telles que décrites à l’article 15.
A réception par le Vendeur, des produits, ils seront remplacés dans les plus brefs délais et dans la mesure des stocks disponibles
Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable explicite et écrit du Vendeur. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.
Les irrégularités naturelles du bois du manche du produit ne pourront êtres considérées comme défauts et ne seront pas acceptées comme motifs de retour.
Les produits ayant subi des dommages résultant d’abus, détournés de leur utilisation normale, perdus, égarés, usés mais toujours fonctionnels, rouillés, modifiés, transformés, déchirés, brûlés, troués, coupés, dont le tissus est taché, éraflés, passé par les UV, détruits par négligence ou volontairement ne pourront faire l’objet d’une réclamation.
Article 13 – Droit de rétractation du Client ayant la qualité de Consommateur au sens de la réglementation, pour les ventes à distance
En cas de vente à distance uniquement, pour quelque raison que ce soit, le Client pourra exercer son droit de rétractation.
A compter de la date de livraison de sa commande, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et être remboursé.
Tout retour de marchandises nécessite de prévenir au préalable le Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@ombrelle.pro. A réception du courrier électronique, le Vendeur indiquera au Client la marche à suivre.
Le retour du produit doit se faire en Colissimo suivi avec assurance.
Il appartient au Client de retourner aussi les emballages et accessoires fournis avec le produit, intacts, ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit qui sont nécessaires à l’exercice de son droit de rétractation par le Client.
Les produits soldés, personnalisés avec broderie, en fabrication sur mesure,utilisés, incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés.
Il appartient au Client pour l’exercice de son droit de rétractation, de s’assurer de la qualité et de la solidité de l’emballage du retour et de souscrire une assurance auprès des services de Colissimo.
Les frais de port du retour seront à la charge du Client.
Dans le cas où les frais d’affranchissement seraient insuffisants, le montant du remboursement sera diminué du montant des frais de port facturés par le transporteur/La Poste au Vendeur.
Article 14 – Modalités de remboursement
Lorsque le retour est déclaré conforme par le SAV, le montant du remboursement est égal au prix du produit hors frais de livraison. Dans le cas où les frais de livraison sont offerts, le montant du remboursement sera diminué du coût des frais de port engagés par le Vendeur.
Nous rembourserons l’utilisateur sous un délai d’une semaine par le même moyen utilisé que lors du paiement.
Aucune modification ne sera apportée aux informations transmises à l’origine par le Client.
Article 15 – Modalités de retour
Le retour d’un produit peut être effectué par le Destinataire uniquement après accord exprès et écrit du Vendeur et suite à une demande du Client formulée par courrier électronique à l’adresse contact@ombrelle.pro.
Les frais de port du retour seront à la charge du Client.
Le(s) article(s) retournés doivent être accompagnés de facture, de tous leurs accessoires intacts, dans leur emballage d’origine soigneusement refermé. Chaque élément du colis doit être intact et conditionné tel qu’il a été reçu par le Destinataire d’origine (que ce soit le Client ou un tiers).
L’ensemble doit être retourné au Vendeur en Colissimo suivi avec assurance, couvrant les risques d’avarie et de perte lors du transport.
Le retour s’effectue sous la responsabilité du Client (et non du Destinataire).
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 – Données Personnelles
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale. Conformément à la règlementation, dont notamment, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004 et le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, l’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.
Le Client peut exercer ces droits en s’adressant à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
– Par courrier électronique : contact@ombrelle.pro
– Par courrier par voie postale : Compléments D’image –11Bis rue Gubernatis 06000 NICE
En cas d’exercice de son droit d’opposition pour les données personnelles dont dispose le Vendeur à son égard, et dans l’hypothèse où ces données seraient nécessaires pour que l’Utilisateur bénéficie des produits et services du Site, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra de ce fait plus bénéficier desdits produits et services. L’Utilisateur peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 19 – Non-Validation Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Litige
En cas de litige relatif aux CGV ou à la Commande, le Client se rapprochera du service clientèle du Vendeur avec lequel il tentera de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, le litige pourra être soumis à la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references). Les parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service clients à cette adresse : contact@ombrelle.pro
Article 22 – Loi Applicable
Les relations avec le Client sont régies par le droit français.
Code De La Consommation